Amiante : ces délais de l'ordonnance sur les substances dangereuses (Gefahrstoffverordnung) expirent en 2026 et 2027

La nouvelle ordonnance sur les substances dangereuses (Gefahrstoffverordnung) est entrée en vigueur le 5 décembre 2024 et a de nouveau été modifiée en décembre 2025. Elle classe les travaux avec amiante en risque faible, moyen et élevé selon la concentration de fibres. Pour de nombreuses entreprises du gros œuvre et du second œuvre, les délais de transition arrivent maintenant à échéance.

Les délais en un coup d'œil

Toute entreprise qui réalise des travaux de démolition avec amiante dans la zone de risque faible ou moyen a besoin d'une autorisation au plus tard le 19 décembre 2026 (§ 11a Abs. 4a GefStoffV). Celle-ci est demandée avec la déclaration propre à l'entreprise. Si l'autorité ne s'y oppose pas dans un délai de quatre semaines, l'autorisation est réputée accordée.

Le 5 décembre 2027, deux autres délais de transition prennent fin. La personne responsable doit alors justifier de sa qualification de responsable (Sachkunde), et les salariés de leur qualification d'opérateur (Fachkunde) (§ 25 Abs. 5 GefStoffV). En outre, une surveillance qualifiée sur place devient alors obligatoire même pour des activités qui étaient jusqu'ici autorisées sans elle (§ 25 Abs. 6 GefStoffV).

Le 5 décembre 2028, les anciennes autorisations pour les travaux à risque élevé expirent.

Qui vérifie la présence d'amiante

Les maîtres d'ouvrage n'ont pas d'obligation générale de repérage. Celui qui passe une commande doit toutefois transmettre les informations disponibles et indiquer l'année de construction, et pour les années de construction 1993 à 1996, la date exacte du début des travaux (§ 5a GefStoffV). C'est l'entreprise qui exécute les travaux qui vérifie si de l'amiante est à prévoir. Ce n'est que si la construction a commencé après le 31 octobre 1993 que l'on présume en règle générale qu'aucun amiante n'a été mis en œuvre.

Déclaration et personnel

Les travaux à risque faible et moyen font l'objet d'une déclaration propre à l'entreprise au plus tard une semaine avant leur début. Nouveauté : la déclaration comprend les noms des salariés ainsi que les justificatifs de qualification d'opérateur (Fachkunde) et de suivi médical. Elle doit être renouvelée tous les six ans.

Sont obligatoires une personne responsable qualifiée (sachkundig), une surveillance qualifiée sur place et des salariés qualifiés (fachkundig).

Ce que les entreprises devraient faire maintenant

• Déterminer quelles activités de l'entreprise relèvent de quelle zone de risque.
• Pour les travaux de démolition, demander l'autorisation via la déclaration suffisamment tôt avant le 19/12/2026.
• Planifier les besoins de formation jusqu'à fin 2027 : qui a besoin de la Sachkunde, qui de la Fachkunde, quel justificatif arrive à expiration ?