Nouvelles réglementations, échéances et contexte sur les thèmes de nos formations : gestion immobilière, santé et sécurité au travail et technologie haute tension, comptabilité et fiscalité, numérique et IA. Expliqué en bref, avec des sources pour aller plus loin.
À partir du 01/01/2027, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 800 000 euros doivent émettre des factures électroniques. Comment le seuil s'applique et ce qu'il faut faire d'ici la fin de l'année.
Échéance:
Selon le § 82 SGB III, l'Agence pour l'emploi (Agentur für Arbeit) prend en charge les frais de formation et verse une aide salariale, échelonnée selon la taille de l'entreprise. Conditions, taux et modifications prévues pour 2027.
Une nouvelle réglementation sur l'amiante s'applique depuis décembre 2024, et les délais de transition arrivent à échéance : autorisation de démolition au plus tard le 19/12/2026, qualifications (Sach- und Fachkunde) au plus tard le 05/12/2027.
Échéance:
À partir du 18/02/2027, les batteries neuves des voitures électriques devront disposer d'un passeport batterie numérique. Ce que le règlement européen sur les batteries prévoit en outre pour les garages : données d'état et reprise.
Échéance:
Depuis le 24/07/2026, les agents immobiliers n'ont plus à justifier de formation continue. Pour les administrateurs de biens résidentiels, l'obligation reste de 20 heures sur trois ans. Ce qui a changé.
Depuis juillet 2026, l'art. 4 du règlement sur l'IA exige des mesures visant à favoriser les compétences en IA, et non plus à les garantir. Ce qui demeure et ce que les entreprises devraient faire.
Les répartiteurs de frais de chauffage et les compteurs de chaleur sans télérelève doivent être équipés ou remplacés d'ici fin 2026. Ce qui s'applique, qui paie et de combien les locataires peuvent réduire leur paiement.
Échéance:
Annexes 3, 4A, 4B, 4C, 5 et les nouvelles désignations Q1 à Q3 : à qui s'adresse chaque formation amiante, combien de temps la qualification (Sachkunde) est valable et quand vous devez la remettre à jour.
Échéance:
Les immeubles collectifs dotés d'une grande installation d'eau chaude doivent faire l'objet d'une analyse de légionelles tous les trois ans. Quand cette obligation s'applique et que faire en cas de dépassement.
La DGUV Information 209-093 détermine qui peut travailler sur des véhicules électriques et hybrides. Les niveaux 1S, 2S et 3S, avec durée minimale, conditions et remise à niveau.
À partir du 02/08/2026, les obligations de transparence du règlement sur l'IA s'appliquent. Quiconque publie des deepfakes ou des textes générés par IA doit les signaler. Ce que prévoit le code européen.
Échéance:
Préparer des devis, documenter les chantiers par la voix, trier les demandes : ce que l'IA apporte à l'artisanat et ce qu'exigent le RGPD (DSGVO) et le règlement sur l'IA.
Jusqu'à 20 pour cent d'hydrogène dans le gaz naturel, une famille de gaz à part pour l'hydrogène pur : ce que dit le référentiel DVGW et ce que cela signifie pour les appareils à gaz.
Une batterie haute tension endommagée peut encore réagir plusieurs jours après l'accident. Ce que la DGUV recommande pour l'enlèvement, la remise, les zones de quarantaine et la qualification.
L'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) classe les métiers du conseil fiscal parmi les métiers en tension. Les voies d'accès au cabinet : apprentissage, reconversion, examen en candidat libre.
Avec le chèque formation (Bildungsgutschein), l'Agence pour l'emploi (Agentur für Arbeit) prend en charge les frais d'une formation continue. Les étapes, de l'entretien de conseil au début de la formation, et ce qui est pris en charge.
Où figure l'obligation d'instruction annuelle, quand les jeunes doivent être instruits plus souvent et ce que doit contenir le justificatif : conseils pour la planification annuelle 2026.
Depuis 2013, la charge psychique fait expressément partie de l'évaluation des risques. Les domaines cités par les recommandations de la GDA et la démarche pratique.
Le délai de transition a pris fin en juin 2024. Chaque copropriétaire peut exiger un administrateur certifié. Qui est considéré comme certifié et quelles exceptions existent.
Le salaire minimum doit passer à 13,90 euros en 2026, et le plafond des minijobs augmente en conséquence. Ce que les services de paie devraient vérifier dès maintenant concernant les heures, les contrats et les enregistrements.
Percer, poser des boîtiers, décoller du carrelage : dans les bâtiments antérieurs à 1993, l'amiante peut se trouver dans les enduits, les mastics et les colles à carrelage. Ce que montrent les mesures.
Le BMF a adapté les GoBD à la facture électronique le 14/07/2025. Ce que vous devez conserver, quand le PDF en fait partie et ce qui change pour l'accès aux données.
La nouvelle taxe foncière (Grundsteuer) s'applique depuis le 1er janvier 2025. Comment les bailleurs la répercutent, quand les provisions sur charges peuvent être ajustées et ce qui s'applique aux appartements en copropriété.
À partir du 28/06/2025, le BFSG s'applique aussi aux boutiques en ligne qui vendent aux consommateurs. Qui est concerné, qui est exempté et ce qu'il faut avoir vérifié au préalable.
Nouvelle DGUV Vorschrift 2 : seuil des petites entreprises à 20 salariés, accompagnement numérique jusqu'à un tiers, justificatif de formation continue et davantage de voies d'accès au métier de Sifa.
Depuis le 5 décembre 2024, les donneurs d'ordre doivent indiquer à l'entreprise spécialisée l'année de construction et les polluants connus avant les travaux sur un bâtiment. Ce qu'exige le § 5a GefStoffV.
Depuis le 01/01/2025, les entreprises établies en Allemagne doivent pouvoir accepter les factures électroniques. Ce que cela signifie au quotidien pour la boîte de réception, le contrôle, la validation et l'archivage.
Depuis 2023, les bailleurs supportent une partie des coûts du CO2 liés au chauffage. Ce qui doit figurer dans le décompte 2024 et quand les locataires peuvent réduire leur paiement de 3 pour cent.
