Amiante avant le début des travaux : ce que les donneurs d'ordre doivent communiquer depuis la nouvelle GefStoffV

Avec la nouvelle ordonnance sur les substances dangereuses (Gefahrstoffverordnung), en vigueur depuis le 5 décembre 2024, le législateur a introduit une figure qui n'existait pas sous cette forme auparavant : le donneur d'ordre (Veranlasser). Il s'agit de celui qui commande des travaux sur des installations de construction ou techniques. Il peut s'agir d'une copropriété, d'un bailleur, d'une entreprise ou d'un particulier. Le § 5a GefStoffV s'applique expressément aussi aux ménages privés.

Ce que le donneur d'ordre doit fournir

Avant le début des travaux, il doit transmettre à l'entreprise qui les exécute, par écrit ou par voie électronique, toutes les informations dont il dispose sur l'historique de construction et d'utilisation qui indiquent la présence avérée ou supposée de substances dangereuses. Il doit pour cela exploiter les documents auxquels il peut accéder avec un effort raisonnable, par exemple les plans de construction, d'anciennes expertises ou des factures de rénovation.

Pour l'amiante, une indication précise s'y ajoute : l'année de construction. Si elle se situe entre 1993 et 1996, la date du début des travaux doit être indiquée, si elle est connue. Cela s'explique par la date de référence du 31 octobre 1993. Si la construction a commencé après cette date, l'entreprise peut en règle générale présumer qu'aucun amiante n'a été mis en œuvre (§ 11a Abs. 1 GefStoffV).

Le § 5a ne contient pas d'obligation de faire analyser le bâtiment au préalable à ses propres frais. Le donneur d'ordre transmet ce qu'il sait ou peut découvrir avec un effort raisonnable.

Ce qui reste à la charge de l'entreprise spécialisée

L'entreprise qui exécute les travaux vérifie la plausibilité des informations reçues et les intègre dans son évaluation des risques. Si elles ne suffisent pas, elle doit vérifier elle-même, en tant que prestation particulière, si des substances dangereuses peuvent être libérées. Si elle ne dispose pas des connaissances spécialisées nécessaires, elle fait appel à une expertise externe (§ 6 Abs. 2a et 2b). Si un repérage technique est nécessaire à cet effet, par exemple un prélèvement analysé en laboratoire, il conditionne le démarrage même des travaux (§ 6 Abs. 2c).

Pour l'amiante, le § 11a Abs. 1 exige en outre de déterminer, avant le début de l'activité, si les travaux sont autorisés, si des fibres peuvent être libérées et dans quelle zone de risque ils se situent. C'est sur cette base qu'est établi le plan de travail.

En pratique

Pour les entreprises artisanales, il est utile de standardiser la demande d'informations auprès du donneur d'ordre : un court formulaire indiquant l'année de construction, le cas échéant la date du début des travaux, les polluants connus et les expertises existantes, envoyé avec le devis et à retourner signé. On dispose ainsi d'une trace des informations disponibles, et la décision sur un éventuel repérage est prise dès avant l'attribution du marché. Les coûts de prélèvement et d'analyse devraient figurer comme poste distinct dans le devis.