Compétences en IA selon l'art. 4 du règlement sur l'IA : ce qui s'applique après le Digital Omnibus

L'art. 4 du règlement sur l'IA s'applique depuis le 2 février 2025. Dans sa version initiale, les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA devaient prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible » que leur personnel et les autres personnes travaillant avec des systèmes d'IA pour leur compte disposent d'un niveau suffisant de compétences en IA. De nombreuses entreprises ont alors organisé des formations ou établi des règles pour l'utilisation de chatbots et de logiciels de traduction.

Ce que le règlement (UE) 2026/1744 a modifié

Avec le Digital Omnibus sur l'IA, le règlement (UE) 2026/1744, l'UE a reformulé l'art. 4. La modification s'applique depuis le 27 juillet 2026. Les fournisseurs et les déployeurs prennent désormais des mesures pour soutenir les compétences en IA de leur personnel et des autres personnes concernées. Le texte précise expressément que cette obligation n'impose pas de garantir un niveau déterminé de compétences en IA pour quelque personne que ce soit. La Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises dans cette démarche, en particulier les petites et moyennes entreprises. La Commission publie à cet effet des exemples pratiques.

Le même Omnibus a reporté la date d'application pour l'IA à haut risque : au 2 décembre 2027 pour les systèmes relevant de l'annexe III, au 2 août 2028 pour les systèmes relevant de l'annexe I.

Ce qui reste inchangé

L'obligation elle-même demeure, et sa date d'application reste le 2 février 2025. Les mesures doivent être adaptées aux connaissances techniques, à l'expérience et à la formation des salariés ainsi qu'au contexte d'utilisation. Le règlement n'impose ni certificat ni format de formation particulier : les instructions internes sont tout aussi possibles que les formations externes. L'Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur) recommande de documenter les mesures afin de pouvoir en justifier à tout moment. L'art. 4 ne figure pas parmi les infractions passibles d'amende de l'art. 99.

Ce que cela signifie pour les entreprises

Les entreprises qui ont mis en place des formations et des règles depuis 2025 n'ont rien à annuler. La nouvelle formulation lève la pression d'avoir à prouver un niveau de connaissances déterminé pour chaque personne. Une entreprise qui utilise des systèmes d'IA ne peut cependant pas rester inactive.

Pour une petite entreprise, il peut s'agir d'une courte règle écrite : quels outils d'IA sont autorisés, quelles données ne doivent pas être saisies (par exemple les données personnelles des clients ou des salariés) et qui peut aider en cas de question. S'y ajoute une initiation pour toutes les personnes qui utilisent ces outils au quotidien, consignée avec la date et les participants dans une simple liste.