Loi sur le renforcement de l'accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz) : ce que les boutiques en ligne doivent respecter à partir du 28 juin 2025

Dans moins de deux semaines, le 28 juin 2025, la loi sur le renforcement de l'accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz, BFSG) deviendra applicable. Elle transpose la directive européenne 2019/882, l'Acte européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act). Outre les distributeurs automatiques de billets, les services bancaires et les livres numériques, elle couvre un domaine que de nombreuses petites entreprises ont longtemps ignoré : les services de commerce électronique. Sont visés les boutiques en ligne, les parcours de réservation et les applications par lesquels les consommateurs concluent des contrats.

Qui est concerné par la loi

Le BFSG s'applique aux services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 (§ 1 Abs. 3 BFSG). Une boutique qui vend exclusivement à des entreprises n'est pas concernée. Un site d'entreprise purement institutionnel, sans conclusion de contrat avec des consommateurs, ne l'est pas non plus.

Sont exemptées les microentreprises qui proposent des services (§ 3 Abs. 3 BFSG). Est considérée comme microentreprise celle qui emploie moins de dix personnes et dont soit le chiffre d'affaires annuel, soit le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros (§ 2 Nr. 17 BFSG). L'effectif ne suffit donc pas à lui seul.

Ce que signifie « accessible »

Une offre est accessible lorsque les personnes en situation de handicap peuvent la trouver, y accéder et l'utiliser de la manière habituelle, sans difficulté particulière et en principe sans aide extérieure (§ 3 Abs. 1 BFSG). Les détails sont fixés par l'ordonnance d'application du BFSG (BFSGV). Pour une boutique, cela concerne par exemple des contrastes suffisants, la navigation au clavier, des textes alternatifs pour les photos de produits, des messages d'erreur compréhensibles dans les formulaires et un processus de commande qu'un lecteur d'écran peut lire intégralement.

S'y ajoute une obligation d'information. Le prestataire doit expliquer, sous une forme accessible, comment son service satisfait aux exigences (§ 14 Abs. 1 BFSG en lien avec l'annexe 3). Il est d'usage de prévoir pour cela une page dédiée à l'accessibilité, facile à trouver depuis la boutique.

Dispositions transitoires et amendes

Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans changement, au plus tard jusqu'au 27 juin 2030 (§ 38 Abs. 1 BFSG). Pour la boutique elle-même, il n'existe pas de délai de grâce général. Selon l'infraction, la loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros ou jusqu'à 100 000 euros (§ 37 BFSG).

Ce que vous pouvez encore vérifier avant la date butoir

• Parcourir une fois l'ensemble du processus de commande uniquement au clavier.
• Tester avec un lecteur d'écran si le panier, les formulaires et les messages d'erreur sont lus de manière compréhensible.
• Demander au fournisseur du système de boutique et du design quelles exigences sont déjà couvertes.
• Rédiger la déclaration d'accessibilité et la rendre accessible par un lien sur le site.