Signaler les contenus générés par IA : ce qui s'applique à partir du 2 août 2026 selon l'art. 50 du règlement sur l'IA

Le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'art. 50 du règlement sur l'IA (UE) 2024/1689 deviennent applicables. Elles visent deux groupes : les fournisseurs, qui développent des systèmes d'IA et les mettent sur le marché, et les déployeurs, c'est-à-dire les entreprises qui utilisent ces systèmes à titre professionnel. Une entreprise qui crée des textes ou des images avec un outil d'IA est en règle générale un déployeur.

Obligations des fournisseurs

• Les chatbots et autres systèmes qui interagissent directement avec des personnes doivent être conçus de manière à ce que les utilisateurs sachent qu'ils ont affaire à une IA, sauf si cela est évident (art. 50, paragraphe 1).
• Les systèmes qui génèrent des contenus audio, image, vidéo ou texte synthétiques doivent marquer leurs résultats, dans un format lisible par machine, comme générés artificiellement (art. 50, paragraphe 2).

Pour les systèmes génératifs déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026, le règlement Digital Omnibus (UE) 2026/1744 a introduit un délai de transition jusqu'au 2 décembre 2026 (art. 111, paragraphe 4).

Obligations des déployeurs

Quiconque génère ou diffuse un deepfake avec l'IA doit indiquer que le contenu a été généré ou modifié artificiellement (art. 50, paragraphe 4). Les deepfakes sont des contenus image, audio ou vidéo qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements réels et pourraient être perçus à tort comme authentiques. Pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictionnelles, une mention qui ne nuit pas à la présentation suffit.

Pour les textes, l'obligation s'applique lorsqu'ils sont publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public. Elle ne s'applique pas si un être humain a relu le texte sur le plan éditorial et qu'une personne ou une organisation en assume la responsabilité éditoriale. Un article préparé avec l'IA pour le site de l'entreprise, puis retravaillé et validé par une collaboratrice, ne nécessite donc généralement pas de signalement. En revanche, une photo générée par IA qui montre de manière trompeuse une personne réelle ou un chantier réel en nécessite un.

La mention doit être clairement visible au plus tard lors de la première interaction ou exposition et satisfaire aux exigences d'accessibilité (art. 50, paragraphe 5).

Le code de conduite du 10 juin 2026

La Commission européenne a publié le 10 juin 2026 un code de conduite sur la transparence des contenus générés par IA. Son application est facultative. La première section s'adresse aux fournisseurs et traite du marquage et de la détection. La seconde concerne les déployeurs et donne des indications sur la conception, l'emplacement et la présentation des mentions. L'annexe I contient un symbole européen facultatif en trois variantes.

En pratique, il est judicieux d'adopter ce symbole pour les images et les vidéos et de définir en interne qui relit et valide les textes générés par IA avant leur publication.