Émettre des factures électroniques à partir de 2027 : ce que signifie le seuil de 800 000 euros

Les règles transitoires relatives à la facture électronique prennent fin en deux étapes. Pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026, toutes les entreprises peuvent encore envoyer à d'autres entreprises établies en Allemagne des factures papier ou, avec l'accord du destinataire, des factures PDF. À partir du 1er janvier 2027, cet allègement ne s'applique plus qu'à une partie des entreprises (§ 27 Abs. 38 UStG).

Le seuil de 800 000 euros

Toute entreprise qui réalise au cours de l'année civile 2026 un chiffre d'affaires total supérieur à 800 000 euros doit, pour ses opérations à partir de 2027, émettre des factures électroniques à l'intention d'autres entrepreneurs établis en Allemagne. Le critère déterminant est le chiffre d'affaires total au sens du § 19 Abs. 2 UStG, qui inclut donc aussi le chiffre d'affaires réalisé avec des particuliers. Une entreprise artisanale qui travaille surtout pour des ménages peut donc dépasser le seuil alors qu'elle n'a que peu de clients professionnels.

Les entreprises jusqu'à 800 000 euros peuvent continuer d'utiliser le papier ou, avec l'accord du destinataire, le PDF pour leurs opérations de 2027, à condition que la facture soit transmise au plus tard le 31 décembre 2027. Une règle transitoire propre jusqu'à fin 2027 existe en outre pour les factures transmises par EDI, indépendamment du chiffre d'affaires. À partir de 2028, l'obligation s'applique à tous.

Restent exemptées de façon permanente les factures de faible montant jusqu'à 250 euros, les titres de transport et les factures des petites entreprises (Kleinunternehmer). Les factures adressées à des particuliers ne sont de toute façon pas concernées par l'obligation. En revanche, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, même si elles ne sont pas encore tenues d'en émettre.

La troisième circulaire du BMF du 15 octobre 2026

Le ministère fédéral des Finances (Bundesfinanzministerium) a publié le 15 octobre 2026 une troisième circulaire sur la facture électronique. Elle complète les circulaires du 15 octobre 2024 et du 15 octobre 2025. Elle précise notamment la description des prestations dans la partie structurée et prévoit des allègements pour les travaux de construction ainsi que pour les factures d'acompte et les factures finales. Les factures électroniques émises jusqu'au 31 décembre 2026 qui sont conformes aux deux circulaires précédentes ne feront pas l'objet de contestation. La circulaire ne repousse pas les dates légales de passage à la facture électronique.

Ce qu'il faut clarifier d'ici la fin de l'année

• Estimer le chiffre d'affaires total 2026 et vérifier si le seuil sera dépassé.
• Vérifier avec l'éditeur du logiciel de facturation s'il génère des factures XRechnung ou ZUGFeRD dans un profil admis (pas MINIMUM ni BASIC-WL).
• Demander aux clients professionnels leur adresse de réception des factures électroniques et l'enregistrer dans les données de base.
• Définir le processus pour les factures d'acompte et les factures finales, pour lesquelles la nouvelle circulaire du BMF prévoit des règles spécifiques.

La DELA prépare une formation continue sur la facture électronique.