Ordonnance sur les frais de chauffage (Heizkostenverordnung) : les compteurs doivent être télérelevables au plus tard le 31/12/2026

Depuis décembre 2021, les appareils de mesure nouvellement installés doivent être télérelevables selon l'ordonnance sur les frais de chauffage (Heizkostenverordnung). Pour les appareils plus anciens, la période de transition prend fin le 31 décembre 2026. Les gestionnaires d'immeubles devraient donc vérifier dès maintenant dans quels immeubles se trouvent encore des appareils sans transmission radio.

Quels appareils sont concernés

Les répartiteurs de frais de chauffage, compteurs de chaleur et compteurs d'eau chaude installés jusqu'au 1er décembre 2021 et non télérelevables doivent être équipés ou remplacés au plus tard le 31/12/2026.

Sont exemptés les cas où cela est, au cas par cas, techniquement impossible, entraîne des coûts disproportionnés ou constituerait une rigueur excessive. Une telle exception devrait être documentée.

Le délai est plus long pour la passerelle de compteur intelligent (Smart-Meter-Gateway) : les appareils télérelevables installés jusqu'au 1er décembre 2022 ne devront pouvoir y être raccordés qu'après le 31 décembre 2031.

Information mensuelle sur la consommation

Lorsque des appareils télérelevables sont installés, le propriétaire de l'immeuble doit communiquer chaque mois aux occupants leur consommation du mois précédent. Cette information comprend une comparaison avec le mois précédent, le même mois de l'année précédente et un utilisateur moyen (§ 6a HeizkostenV). Cette obligation s'applique déjà depuis le 1er janvier 2022.

Droit de réduction en cas de délai non respecté

En l'absence de télérelève ou d'information mensuelle, les locataires peuvent réduire leur part des frais de chauffage de 3 pour cent (§ 12 Abs. 1 HeizkostenV). Si le décompte n'est pas du tout établi en fonction de la consommation, la réduction reste de 15 pour cent. Ce droit de réduction n'existe pas entre les copropriétaires et la copropriété.

Prochaines étapes pour les cabinets de gestion

Le mieux est de dresser l'inventaire du parc avec le prestataire de relevé, par type d'appareil et année d'installation. Si des appareils doivent être achetés ou loués à nouveau, la copropriété a besoin d'une décision d'assemblée, qui devrait être préparée suffisamment tôt. Les exceptions sont justifiées par écrit et classées dans le dossier de l'immeuble.

Pour les immeubles déjà équipés, il vaut la peine de vérifier que l'information mensuelle sur la consommation parvient effectivement aux occupants.