Obligation de formation continue : maintenue pour les administrateurs de biens résidentiels, supprimée pour les agents immobiliers

Fin 2025, on pouvait lire que l'obligation de formation continue prévue par le code de l'artisanat, du commerce et de l'industrie (Gewerbeordnung) allait être supprimée. Pour les administrateurs de biens résidentiels, ce n'est pas le cas. Le Bundestag a modifié le projet et n'a supprimé l'obligation que pour les agents immobiliers.

Les règles depuis le 24 juillet 2026

La loi sur l'allègement bureaucratique du code de l'artisanat, du commerce et de l'industrie (Gesetz zum Bürokratierückbau in der Gewerbeordnung) a été promulguée le 23 juillet 2026 et est entrée en vigueur le lendemain.

Les administrateurs de biens résidentiels titulaires d'une autorisation selon le § 34c Abs. 1 Nr. 4 GewO doivent continuer à suivre 20 heures de formation continue sur trois années civiles (§ 34c Abs. 2a GewO). Cela vaut aussi pour leurs salariés qui participent directement à la gestion. Les agents immobiliers sont dispensés de cette obligation.

Les justificatifs ne doivent plus être conservés que trois ans au lieu de cinq auparavant, et ils peuvent l'être sur un support durable ou sous forme numérique (§ 15b MaBV). A également été supprimée la possibilité pour l'autorité d'exiger une déclaration formelle sur la formation continue selon l'annexe 3 de la MaBV.

Ce que cela signifie pour les cabinets de gestion

Outre la gérante ou le gérant, les collaborateurs qui suivent des immeubles, établissent des décomptes ou préparent des assemblées des copropriétaires sont également soumis à l'obligation. En pratique, il est utile de comptabiliser les heures par personne et de classer les attestations de participation à un seul endroit.

Sur le fond, la formation continue doit porter sur les thèmes de l'annexe 1 de la MaBV, par exemple le droit de la copropriété, le droit du bail, les bases commerciales ou techniques de l'immobilier. Les nouveautés s'y prêtent particulièrement, comme la télérelève selon l'ordonnance sur les frais de chauffage (Heizkostenverordnung) ou la nouvelle loi sur la modernisation des bâtiments (Gebäudemodernisierungsgesetz).