Coûts du CO2 dans le décompte de chauffage 2024 : comment bailleurs et locataires se les répartissent

Les décomptes de chauffage et d'eau chaude de l'année 2024 sont en cours d'établissement. Pour un chauffage au gaz ou au fioul, ils doivent répartir les coûts du CO2 entre le bailleur et le locataire. La base juridique est la loi sur la répartition des coûts du dioxyde de carbone (Kohlendioxidkostenaufteilungsgesetz, CO2KostAufG). Elle s'applique à toutes les périodes de décompte ayant commencé le 1er janvier 2023 ou après, et le décompte 2024 est donc le deuxième exercice complet.

D'où viennent les chiffres

Les fournisseurs de combustibles et de chaleur doivent indiquer sur leurs factures les émissions de la livraison en kilogrammes de CO2, le facteur d'émission, le contenu énergétique et la part du prix correspondant aux coûts du CO2 (§ 3 CO2KostAufG). Pour les livraisons de 2024, le prix fixe selon la loi sur l'échange de quotas d'émission des combustibles (Brennstoffemissionshandelsgesetz) était de 45 euros par tonne de CO2 ; depuis janvier 2025, il est de 55 euros.

Le modèle par paliers pour les immeubles d'habitation

Le bailleur calcule les émissions de CO2 du bâtiment par mètre carré de surface habitable et par an, et arrondit à une décimale. La valeur est classée dans le tableau figurant en annexe de la loi. En dessous de 12 kg de CO2 par mètre carré, le locataire supporte seul les coûts du CO2. Le tableau comporte dix paliers, et la part du bailleur augmente à chacun d'eux. De 32 à moins de 37 kg, les deux parties se partagent les coûts à parts égales. À partir de 52 kg, le bailleur en supporte 95 pour cent.

Pour les bâtiments non résidentiels, un partage à parts égales s'applique jusqu'à nouvel ordre (§ 8 CO2KostAufG). Si la protection des monuments historiques, une obligation de raccordement et d'utilisation ou un règlement de préservation s'opposent à une rénovation énergétique, la part du bailleur est réduite de moitié (§ 9). Le bailleur doit prouver ces circonstances.

Ce qui doit figurer dans le décompte

Selon le § 7 Abs. 3 CO2KostAufG, le décompte de chauffage doit indiquer la part du locataire dans les coûts du CO2, le classement du bâtiment et les bases de calcul. À défaut, le locataire peut réduire sa part des frais de chauffage de 3 pour cent (§ 7 Abs. 4).

En pratique, cela signifie : vérifiez avant l'envoi que le prestataire de décompte a effectivement indiqué le classement et que toutes les factures de combustible de la période ont été prises en compte. Si les locataires se chauffent eux-mêmes, par exemple avec une chaudière à gaz individuelle, ils doivent faire valoir leur droit au remboursement auprès du bailleur sous forme textuelle dans les douze mois suivant le décompte de leur fournisseur (§ 6 Abs. 2).

Mise à jour (novembre 2026) : avec la réforme de la loi sur l'énergie des bâtiments (Gebäudeenergiegesetz) (BGBl. 2026 I Nr. 226), la CO2KostAufG a été complétée par les §§ 5a à 5d. Ceux-ci prévoient un partage des coûts à parts égales pour certains chauffages nouvellement installés selon le § 43 de la loi sur la modernisation des bâtiments (Gebäudemodernisierungsgesetz) à partir de 2028. Le modèle par paliers reste inchangé pour les autres immeubles d'habitation. Pour 2026, la BEHG prévoit un corridor de prix de 55 à 65 euros par tonne.